Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
    • LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
      • TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION
        • Chapitre II : Sécurité de la navigation
          • Section 5 : Dommages aux installations de signalisation maritime ou d'aide à la navigation
            • Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L5242-20-4