Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

Article L5752-3

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5243-6, les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ”.
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