Code de procédure civile

• Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
  • Titre Ier : Les personnes
    • Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
      • Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
        • Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
          • Paragraphe 1 : La demande

Article 1219-1