Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2020
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
  - Chapitre Ier : Favoriser le soutien à l'activité économique et aux actifs

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1613 bis