LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article 45
- Code de la santé publiqueArt. L3331-7
- Code de la sécurité intérieureA modifié les dispositions suivantes :Art. L332-1, Art. L333-1
- Code de la santé publiqueA abrogé les dispositions suivantes :Art. L3332-13, Art. L3332-15
- LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009Art. 95