Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 12

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-17-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 85
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