LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article 17
- Code de l'urbanismeArt. L151-3, Art. L153-15, Art. L153-21, Art. L153-27, Art. L153-45, Art. L153-47
- Code de l'urbanismeArt. L151-3, Art. L153-15, Art. L153-21, Art. L153-27, Art. L153-45, Art. L153-47