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Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Titre IER : LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ
- Chapitre III : Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5210-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-5-1 A

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