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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Article D1411-51
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre Ier : Institutions
Chapitre Ier : Politique de santé publique
Section 2 : Institutions nationales
Sous-section 2 : Conférence nationale de santé.
Paragraphe 3 : Fonctionnement
Article D1411-51
Version consolidée du Monday, December 30, 2019,
transférée
le Saturday, February 29, 2020
Lorsque son suppléant ne peut le remplacer, le membre titulaire peut donner mandat à un autre membre titulaire, qui ne peut recevoir plus d'un mandat. Les dispositions de
l'article R. 133-8
, R. 133-9 , et R. 133-12
du code des relations entre le public et l'administration
Le président de la Conférence nationale de santé ne peut donner ni recevoir de mandat.
Les membres suppléants n'assistent aux réunions de l'assemblée plénière, de la commission permanente qu'en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires.
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