Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
      - CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières
        Section 1 : Versement destiné aux transports

Article L2531-9

Les demandes de remboursement du versement destiné au financement des services de mobilité se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté.

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