Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  - Titre II : Organisation et fonctionnement
    - Chapitre VIII : Les juristes assistants

Article R228-4

Les juristes assistants sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du chef de juridiction.