Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section I : Dispositions générales
        I : Des formalités
        A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
        1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
        a : Actes publics et sous seings privés

Article 637 bis

Les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières sont dispensés de la formalité d'enregistrement.

Nota

Conformément au D du XI de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux actes établis à compter du 1er janvier 2020.