Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
    • Titre I : Allocations aux personnes âgées
      • Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
        • Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Article D815-2-1