Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  - Titre I : Dispositions générales
    - Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants
      - Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social

Article L613-8

Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 déclarent chaque mois ou chaque trimestre leur chiffre d'affaires ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul.

Nota

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