LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Article 42
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991A modifié les dispositions suivantes :Sct. Quatrième partie : L'aide à la médiation, Art. 64-5
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991A modifié les dispositions suivantes :Art. 4, Art. 27, Art. 64, Sct. Cinquième partie, Sct. Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte, Sct. Septième partie : Dispositions transitoires et diverses., Art. 67, Art. 67-1, Art. 67-2, Art. 69-5, Art. 69-11
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 21-1
-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 2, Art. 23-1-1
-Code général des impôts, CGI.V.- (Abrogé)Art. 1001, Art. 302 bis Y, Art. 1018 A
VI.-Le I est applicable en Polynésie française.
VII.-Les dispositions réglementaires d'application des articles 4,27,64,64-5,67,67-1 et 67-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique publiées avant le 1er janvier 2017 peuvent prévoir une date d'entrée en vigueur rétroactive au plus tôt au 1er janvier 2016.