Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre Ier : Principes généraux
    - Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
      - Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine
        Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide
        Paragraphe 4 : Service et versement de l'aide

Article R117-20

L'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est servie par le fonds mentionné à l'article R. 117-10.

Nota

Conformément au III de l'article 269 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.