Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE Ier : Missions et organisation
    - CHAPITRE II : Organisation
      - Section 8 : Formations délibérantes
        Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions

Article R112-50-1

La formation en sections réunies est composée du président de chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.