Code de l'environnement

• Partie législative
  • Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
    • Titre IV : Déchets
      • Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
        • Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
          • Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L541-9-9