Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 3 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
        Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique

Article D745-5-3

I. – Les articles D. 525-1 et D. 525-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation prévue au II.
II.-Pour l'application de l'article D. 525-1, les mots : " 150 € " sont remplacés par les mots : " 17 900 francs CFP ".

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