Code des relations entre le public et l'administration

• Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
  • Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
    • Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs

Article D341-10