Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES
  - TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES
    - Chapitre Ier : Documents patrimoniaux
      - Section 1 : Dispositions communes

Article R311-2

Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région de tout sinistre, soustraction ou détournement affectant un document patrimonial conservé dans leur bibliothèque.

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