Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
    • Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
      • Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
        • Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.

Article R365-6-1