Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du sport

Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
  - TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
    - Chapitre II : Etablissements publics nationaux et locaux
      - Section 2 : Agence nationale du sport
        Sous-section 1 : Le contrôle de l'Agence nationale du sport
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives au commissaire du Gouvernement

Article R112-27

Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'Agence nationale du sport est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports.

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