Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L432-2