Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Article 4

La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des dispositions de l'article 3-1.

Conformément au IV de l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, ces dispositions sont applicables à compter du 27 mars 2020.