Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - III. - AUTRES MESURES

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46