Code rural et de la pêche maritime

Article R732-4-5

Les dispositions de l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale s'appliquent à la pension d'invalidité et aux revenus professionnels servant de base au calcul des pensions.

Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-602 du 19 mai 2020, ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des pensions d'invalidité.