Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Article R1116-1

La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L. 1116-1 est transmise au représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
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