Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  - Titre VI : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs
    - Chapitre 3 : Prestations
      - Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption

Article D663-5

L'allocation forfaitaire de repos maternel prévue au premier alinéa de l'article L. 663-1 est égale à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail.

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