Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la route

Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
  - Titre 2 : Dispositions administratives
    - Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
      - Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
        Sous-section 4 : Accès aux locaux, visites et saisies, consignation

Article L329-23

L'accès aux locaux et aux moyens de transport à usage professionnel s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-5 à L. 512-7 du code de la consommation.

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