Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre VI : Mise à disposition des données de santé
      - Chapitre II : Plateforme des données de santé
        Section unique : Contrôle économique et financier de la “Plateforme des données de santé”

Article R1462-5

Le contrôle économique et financier peut s'exercer par voie de visites dans les locaux du groupement et d'audits périodiques sur son activité.