Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du patrimoine

Article R532-13

Le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines transmet les décisions prises en vertu de l'article R. 532-12 au préfet maritime, lequel en informe les représentants exerçant des missions en mer.
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