Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Article 19

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 6 bis

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 3-4

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 9

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

IV. - Le présent article entre en vigueur à compter du 12 mars 2020.