Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L142-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L142-4