Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'éducation

Partie réglementaire
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
  - Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
    - Chapitre II : Les universités
      - Section 1 : Gouvernance
        Sous-section 2 : Discipline
        Paragraphe 2 : Modalités de désignation des membres

Article R712-17

Le président de l'université ne peut être membre de la section disciplinaire.

Nota

Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagées après la date de sa publication.

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