Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Obligations du service national.
  - Chapitre II : La journée défense et citoyenneté
    - Section 1 : Dispositions générales.

Article R*112-7

L'administration chargée du service national fait parvenir aux Français mentionnés à l'article R. * 112-6 l'attestation leur signifiant qu'ils sont en règle au regard des obligations du code du service national.

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