Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
    - B. - Mesures fiscales

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Art. 7