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LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
    - B. - Mesures fiscales

Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-473 du 25 avril 2020
Art. 11

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.

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