Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020
Art. 6