Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Relations avec les collectivités territoriales

Article 72

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-473 du 25 avril 2020
Art. 24