Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Article 22

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis, Art. 278 septies

II. -(Abrogé)
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