Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Article 79

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 tervicies

II.-(Abrogé)

III.-Le présent article entre en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.
Previous Next
fren