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Tuesday, March 3, 2026
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Article 10
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
Article 10
Version de versement
en vigueur
depuis le Saturday, August 1, 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis
II.-(Abrogé)
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