Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 14

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 200

II.-(Abrogé)

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