Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

Article R5232-6

A la demande de l'armateur, le permis d'armement peut être délivré pour une durée déterminée.
Lorsque la demande concerne un navire déjà titulaire d'une carte de circulation, cette dernière est suspendue pendant l'utilisation du permis d'armement.
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