Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
    • LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
      • TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
        • CHAPITRE III : Attributions
          • Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
            • Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional
              • Paragraphe 1 : Procédure d'élaboration (R).

Article R4433-12