Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'aviation civile

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : AERODROMES.
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
    - CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.

Article R216-15

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les documents qui accompagnent la demande d'agrément et la demande de modification ou de renouvellement de l'agrément.

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