Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L524-12
Code de commerce
Partie législative
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
TITRE II : Des garanties.
Chapitre IV : Du warrant pétrolier
Article L524-12
Version consolidée du Friday, June 1, 2012,
abrogée
le Saturday, January 1, 2022
Les dispositions de l'
article L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution
sont applicables aux ventes prévues par les dispositions du présent chapitre.
Previous
Next
fr
en