Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
    • Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
      • Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
        • Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale

Article R582-4