Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre III : Assurance maternité
    - Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité
      - Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Article D331-7

Pour les assurés mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 331-9, l'indemnisation peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.

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